DEMANDE D’HEBERGEMENT D’UN SITE INTERNET
SUR LE RESEAU INFORMATIQUE DE LA FMSH
54 boulevard Raspail - 75270 Paris cedex 06 France - Tél : 01 49 54 20 00
Service des ressources informatiques : svp-reseau@msh-paris .fr , Tél : 01 49 54 21 37, Fax :01 49 54 22 67
Conditions d’hébergement des sites Web
sur le réseau Internet de la FMSH
Préambule
Les présentes conditions d’hébergement décrivent les termes et conditions dans lesquelles la Fondation Maison des Sciences de l’Homme (ci-après « FMSH ») fournit un service d'hébergement de sites Internet pour la recherche, locaux ou distants, fondé, comme l’ensemble des entreprises scientifiques qu’elle soutient, sur les principes d’indépendance intellectuelle et d’autonomie des équipes ou personnes qui les animent.
1 – Critères d’hébergement
Les critères d’accueil sur le réseau Internet de la FMSH sont fondés sur la compatibilité des sites avec les missions au service de la recherche et de l’enseignement de la FMSH et le respect des législations en vigueur et des présentes Conditions.
Les solutions techniques choisies doivent être validées conjointement par le demandeur et le service informatique de la FMSH. Toutefois, dans un but d'organisation et de bon fonctionnement du Service, le responsable du site accepte et s'engage à respecter les différentes contraintes techniques qui pourraient lui être imposées par la FMSH pour la création et l’hébergement de son site.
Il est important de noter que le service informatique de la FMSH ne peut héberger que certain type de plate-forme par conséquent il est nécessaire de définir au préalable de tous développements l’architecture cible.
2 – Autorisation
L’autorisation d’hébergement sur le réseau ou les suspensions partielles ou totales (cf. article 8) sont prononcées par l’Administrateur de la fondation.
3 – Désignation des personnes de contact
La responsabilité des données mises en ligne relève légalement des directeurs des institutions, laboratoires, équipes, réseaux, etc., qui les animent et, s’agissant de sites individuels de chercheurs, des personnes concernées, dûment accrédités par leur autorité de tutelle (laboratoire, équipe, etc.).
Les demandes de création de sites doivent spécifier les noms de l’administrateur du site et, le cas échéant, du webmestre. En cas de changement de responsable(s), une notification doit en être faite à la FMSH dans les plus brefs délais.
4- Responsabilité
La FMSH n'est pas responsable du contenu, des idées, des opinions véhiculées sur les sites qu’elle héberge.
La FMSH ne peut être considérée comme responsable du contenu des sites hébergés. Le responsable déclaré du site reconnaît et accepte qu'il est seul responsable des informations, textes, images, fichiers, programmes, données diverses contenus dans son site. Ce dernier accepte de dégager la FMSH de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers du fait de son site.
Le responsable du site s'engage, préalablement à la création de son site, à effectuer les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires dans les conditions prévues par la loi.
Le responsable du site s'engage à ce que le contenu de son site soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur et ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Notamment, il s’engage à ce que son site :
ne porte pas atteinte ou ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- ne porte pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la vie privée et à l'image de tiers ;
- ne contienne pas de propos ou d'images dénigrantes, diffamatoires ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale ;
- ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
- n'incite pas à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, au négationnisme, à la xénophobie, ou autres discriminations, et ne fasse pas l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.
En outre, le responsable du site garantit que toutes les informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de données lui appartiennent ou sont libres de droit.
Dans les autres hypothèses, pour l'utilisation, la reproduction, la représentation ou la communication au public d'une oeuvre de l'esprit appartenant à un tiers et protégée par la loi (et notamment mais non exclusivement logiciels, bases de données, oeuvres de l'esprit, marques, dénominations sociales, brevets d'invention, dessins et modèles), le responsable du site s'engage à obtenir une autorisation préalable ou une licence d'utilisation des titulaires de ces droits, dans les conditions posées par la loi.
Le responsable du site s'engage à ne pas inclure sur son site des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions. De préférence, un lien hypertexte sera dirigé vers la page d’accueil du site concerné et en ouvrant une fenêtre de navigation distincte.
Le responsable du site s’engage à agir dans les meilleurs délais si la FMSH, ou toute autre personne physique ou morale, l’avertit d’une atteinte portée à un droit d’un tiers.
Le responsable du site s’engage à ne pas positionner de lien interactif vers des sites à buts lucratifs ou commerciaux. Plus généralement, le site ne devra pas donner de lien vers des pages web non conforme à la loi ou qui porte atteinte aux droits des tiers.
Les personnes contacts du site s'engagent à consulter régulièrement les messages adressés par la FMSH et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais. Toute communication réalisée par la FMSH auprès des responsables du site sur son adresse déclarée est réputée avoir été reçue et lue par l'Abonné.
5 – Impératif de qualité
Les administrateurs des sites s’engagent à assurer la mise à jour régulière et la meilleure qualité de leurs ressources en ligne.
6 – Sécurité
Les sites hébergés doivent appliquer la politique de sécurité informatique définie par la FMSH et donc mettre en oeuvre les recommandations émanant du Service des ressources informatiques de la Fondation. Lorsque le responsable du site choisit de rajouter des fonctionnalités au site après l’installation de celui-ci, il est de la responsabilité de l’administrateur du site d’en avertir le Service des ressources informatiques de la FMSH.
Lorsque les administrateurs (webmestre) détectent ou sont informés par un utilisateur de problèmes liés à la sécurité informatique, ils sont tenus d’en avertir le Service des ressources informatiques de la FMSH. Ce dernier, en fonction de la nature des problèmes et de son degré de gravité, déclenche un audit de sécurité avec l’administrateur du site.
Le service informatique de la FMSH se réserve le droit de prendre toutes les décisions qu’il jugera nécessaires en cas de problème de sécurité et notamment la mise hors ligne du site jusqu’à correction du problème en cas d’événement majeur.
7 – Conditions financières
Comme l’ensemble des activités de la FMSH, l’hébergement de sites sur son réseau Internet est sans but lucratif.
Les sites hébergés assurent une participation modique aux dépenses de fonctionnement du réseau selon une grille forfaitaire évolutive établie par la FMSH (annexe 3). S’agissant de sites requérant de puissants moyens informatiques, l’accord d’hébergement peut être assorti de conditions d’apport de moyens nécessaires à leur mise en œuvre.
8 – Durée
La durée des hébergements est fixée à deux années, elle est ensuite renouvelable par périodes de deux années, par tacite reconduction.
Le non renouvellement est signifié par la FMSH à l’administrateur du site trois mois avant la cessation de service.
Les présentes Conditions sont susceptibles d'être modifiées par la FMSH à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles. Le responsable sera informé au plus vite de toute modification par courrier électronique. Ce dernier dispose alors d'un délai d'un mois pour refuser les modifications et résilier les Conditions, ce qui entraînera la suspension de l’hébergement de son site. A défaut de refus express du responsable, ce dernier est réputé avoir adhéré aux Conditions modifiées.
9 – Suspensions
En cas de non respect des législations en vigueur ou des présentes conditions d’hébergement, la FMSH se réserve le droit, selon son appréciation de la situation, de suspendre l’accès à certaines pages ou données, voire, en cas de manquement grave, de recourir à la suspension de l’hébergement.
10 – Mentions obligatoires
L’ensemble des sites du réseau Internet de la FMSH sont tenus de faire figurer sur leur page d’accueil le logo « Fondation maison des sciences de l’homme », renvoyant sur le site institutionnel de la FMSH, et de la faire respecter.
Le responsable s’engage à faire mention sur son site des « mentions légales » suivantes, obligatoires, et les tenir à jour :
« Ce site web est édité par …………………..
Adresse :………………………………………...
Directeur de la publication et Responsable de la rédaction (au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle) : ……………………..
Personne à contacter :……………… »
La FMSH peut fournir à chaque responsable de site un descriptif des mentions légales complet, facultatif (au contraire des mentions qui précédent), ainsi que des modèles de contrats, pour la mise en ligne et la protection des contenus diffusés.
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